CGU de l'Application

Objet

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation de l’application alerte-conso.fr et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :

• Le gérant de l’application et du site web associé, ci-après désigné « l’Éditeur »
• Toute personne physique ou morale utilisant l’application, ci-après appelé « l’Utilisateur »

Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur et le téléchargement et l’installation de l’application sur le terminal de l’Utilisateur ou celui d’un tiers par son intermédiaire vaut acceptation de ces conditions.

En cas de refus des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est expressément demandé à l’Utilisateur de supprimer l’application du téléphone sur lequel il l’a téléchargée et installée.

Mentions légales

L’application alerte-conso.fr est éditée par EI Franck ROUMY, auto-entrepreneur, dont le siège social est situé à Grézieu-la-Varenne.

Accès aux services

Tout Utilisateur ayant accès à l’Application peut l’utiliser gratuitement et depuis n’importe où pourvu que le téléphone supportant l’Application soit connecté à Internet.
Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents accessibles depuis l’Application.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de l’Application.

Responsabilité de l’Éditeur

Il est rappelé que l’ensemble des informations utilisées par cette Application est fourni par le site gouvernemental https://rappel.conso.gouv.fr. À ce titre, l’Éditeur décline toute responsabilité quant aux dites informations et encourage vivement l’Utilisateur à consulter les Conditions Générales d’Utilisation, Mentions Légales et FAQ du site https://rappel.conso.gouv.fr et/ou à se rapprocher des distributeurs ou des industriels concernés par le ou les rappels produits en cas de doute sur la dangerosité d’un produit listé dans l’Application.

Tout dysfonctionnement de l’Application, des serveurs assurant l’hébergement des données ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources dans la mesure où celles-ci sont communiquées par une source externe comme indiqué au premier paragraphe de ce chapitre.

Propriété intellectuelle

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’Éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les Utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

Il est rappelé que les informations brutes sont fournies par le site https://rappel.conso.gouv.fr.
Ces données sont partagées sous Licence Ouverte (Etalab) comme indiqué dans les Conditions générales d’Utilisation du dit-site.
Elles sont également accessibles sur les plateformes https://data.economie.gouv.fr et https://www.data.gouv.fr.

Données personnelles

L’Éditeur de l’Application garantit le respect de la vie privée de l’Utilisateur, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, ainsi qu’à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

À ce titre, lors d’un usage courant sans activation des notifications, aucune donnée personnelle n’est stockée et encore moins partagée avec des tiers.

Les notifications envoyées via l’Application sont gérées par le service OneSignal (https://onesignal.com). L’Utilisateur consent à l’exploitation de données dites personnelles dans le cas où il active les notifications. Du point de vue de OneSignal, les données personnelles comprennent des informations telles que l’ID de l’appareil, les identifiants de session, l’adresse IP, ainsi que les interactions avec les notifications (par exemple, clics et ouvertures). Ces données sont collectées afin de permettre la personnalisation des notifications et d’améliorer le service proposé. OneSignal prend des précautions pour garantir la sécurité et la confidentialité de ces données, conformément au RGPD. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la politique de confidentialité de OneSignal à l’adresse suivante : https://onesignal.com/privacy_policy.

L’Utilisateur a la possibilité de supprimer ces données directement depuis l’Application en utilisant la fonctionnalité de suppression des données prévue sur la page de gestion des notifications.

Les données collectées sont conservées par OneSignal pour la durée nécessaire à la fourniture du service ou jusqu’à ce que l’Utilisateur les supprime.

À l’initiative de l’Éditeur et dans un souci de respect de la vie privée, si l’application n’est pas utilisée pendant une période de 3 mois consécutifs, toutes les données liées au terminal de l’Utilisateur (préférences de notifications, de catégories et d’enseignes) seront automatiquement supprimées de la base de données d’Alerte-Conso ainsi que du service OneSignal (gestion de l’abonnement aux notifications). Il convient de rappeler que chez Alerte-Conso, ces informations ne sont associées qu’à un identifiant technique propre à chaque terminal, garantissant qu’aucune donnée personnelle identifiable ne soit directement liée à l’Utilisateur.

En cas de désabonnement, puis de réabonnement ultérieur aux notifications, un nouveau consentement est recueilli par l’Éditeur et le service OneSignal. Cela génère un nouvel identifiant technique, sans lien avec les informations précédemment supprimées, et l’Utilisateur est alors considéré comme un nouvel abonné.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données associées à son terminal, qu’il peut exercer en contactant l’Éditeur ou en utilisant les options prévues dans l’Application.

Il est indiqué à l’Utilisateur que les serveurs utilisés pour l’exploitation des données d’Alerte-Conso sont situés en Europe.

Liens hypertextes

Les sites vers lesquels mènent les liens hypertextes présents dans l’application n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur, qui n’a pas de contrôle sur le contenu des sites en question.

Évolution des Conditions Générales d’Utilisation

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans justification. Il appartient donc à l’Utilisateur de veiller à ce qu’il y adhère toujours.

La validité des présentes Conditions Générales d’utilisation est indéterminée. Elles valent contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Éditeur à compter du début de l’utilisation de l’Application.

Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Lyon sont compétents pour régler le contentieux.